Loi anti-fraude 2018 : Ogust se prépare

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finance pour 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 (Article 88 de la loi de finances 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).

Qui est concerné ?

Tous les assujettis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public qui enregistrent des règlements de leurs clients dans un logiciel de gestion sont concernés par cette nouvelle disposition de lutte anti-fraude à la TVA, y compris les Auto-entrepreneurs.

 

Sont concernées toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction participant à la formation des résultats comptables et fiscaux – qu’il s’agisse d’une opération de vente ou d’une prestation de services et donc services à la personne (émission d’une facture par exemple), ainsi que de toutes les données liées à la réception du paiement en contrepartie. Sont également concernées l’ensemble des données permettant d’assurer la traçabilité de ces données concourant à la réalisation de la transaction et de garantir l’intégrité de celles-ci.

 

Quand cela s’applique t’il ?

Les entreprises devront, ainsi utiliser un logiciel de gestion répondant à ces exigences à compter du 1er janvier 2018.

 

Vos logiciels OGUST Manager et OGUST Selfservice sont donc pleinement concernés ! Progressivement des nouveautés vont donc voir le jour dans les semaines et mois à venir pour répondre aux exigences de cette nouvelle loi, tout en vous permettant de travailler dans la continuité sur vos logiciels habituels.

 

Nous vous informerons au fil de l’eau des mises à jour.